"Dans l’arrêt Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie, la Cour européenne déclare que « la liberté de pensée, de conscience et de religion est l’un des fondements d’une « société démocratique ». Elle est, dans sa dimension religieuse, l’un des éléments les plus vitaux qui confèrent aux croyants leur identité et leur conception de la vie, mais elle est aussi un atout précieux pour les athées, agnostiques, sceptiques ou indifférents car le pluralisme, indissociable d’une société démocratique, si chèrement acquis à travers les siècles en dépend » (alinéa 71).

Alors que le droit garanti par l’article 9 de la Convention concerne la triple liberté de pensée, de conscience et de religion, dans cette affaire la Cour s’est placée spécifiquement sur le terrain de la liberté de religion proprement dite, en mettant l’accent sur la « dimension religieuse » de la liberté garantie.

La Cour européenne a souligné ce parti en énonçant que « Tout en étant principalement une affaire de conscience individuelle, la liberté religieuse implique aussi la liberté « de manifester [sa] religion » seul, en privé ou en communauté, en public et dans le cercle de ceux avec lesquels on partage sa foi. Comme les communautés religieuses existent traditionnellement sous la forme de structures organisées, l’article 9 doit être interprété en combinaison avec l’article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre des ingérences injustifiées de l’Etat. Vu sous cet angle, le droit des croyants à la liberté de religion qui inclut le droit d’exprimer ses croyances en groupe, porte en lui l’espoir pour les croyants, de pouvoir s’associer librement sans intervention arbitraire de l’Etat. En vérité, l’existence autonome de communautés religieuses est indispensable au pluralisme d’une société démocratique et par conséquent une question au cœur de la protection garantie par l’article 9. Le devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat défini par la jurisprudence de la Cour est incompatible avec tout pouvoir de la part de l’Etat d’évaluer la légitimité des croyances religieuses (voir Eglise Métropolitaine de Bessarabie, précité, §§ 118 et 123, et Hasan et Chaush c. Bulgaria [GC], n°30985/96, § 62, CEDH 2000-XI). » (alinéa 72).

Ces principes qui développent la règle énoncée à l'article 9 de la Convention, débordent le cadre de l’affaire spécifique de l’Eglise de Scientologie de Moscou.

A l’égard de l’Etat russe, comme rappelé ci-dessus, la Cour européenne constate l’existence d’« une ingérence dans le droit à la liberté de religion » de l’Eglise de Scientologie de Moscou  et le fait que « les autorités moscovites n’ont pas agi de bonne foi et ont méconnu leur devoir de neutralité et d’impartialité à l’égard de la communauté religieuse » de cette Eglise.

A l’égard des 46 autres Etats ayant ratifié la Convention européenne, il est ainsi admis par cette décision de la Cour européenne qui leur est opposable et qui a été rendue à l’unanimité que l’Eglise de Scientologie de Moscou bénéficie du droit à la liberté de religion et du droit à la liberté d’association garantis par cette Convention.

Pour reconnaître à l’Eglise de Scientologie de Moscou ces droits fondamentaux garantis par la Convention européenne, la Cour européenne a pris en compte le fait religieux que constitue la pratique de la Scientologie et qu’il n’appartient à aucun Etat d’évaluer ou d’apprécier (alinéa 72).

Toutes les Eglises de Scientologie étant fondées et opérant sur les mêmes principes, cette reconnaissance vaut pour toute Eglise de Scientologie établie sur le territoire de tout Etat membre du Conseil de l’Europe.

Il découle de cet arrêt que ne peut plus être mis en question le droit d’une Eglise de Scientologie à la liberté de religion sur le territoire d’un Etat ayant ratifié la Convention européenne, que ce soit au travers d’organismes publics ou quasi-publics ou au travers d’associations subventionnées sur fonds publics, sous peine de condamnation de cet Etat par la Cour européenne pour violation de la Convention européenne." 

Peut-être que juridiquement, si l'Etat Russe ne s'appuie pas sur les bons textes pour rejeter la demande de la secte, on peut en arriver à des aberrations de ce genre, mais là, je trouve que la cour européenne y va très très loin, c'est même pas sûr que la secte en espérait tant.