DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PRECARITE
Remember cet article paru sur le site d'actuchomage.
Les dessous de la Convention de Reclassement Personnalisé
Mardi, 14 Juin 2005
Une contribution adressée à la rédaction par ROSECELAVI, membre/utilisatrice du site :
Voilà qui est fait : «le licenciement économique nouveau» est arrivé ! Les entreprises de moins de 1.000 salariés peuvent procéder à des «licenciements économiques» avec le consentement des salariés. S'ils sont «OK» pour prendre la porte, le licenciement économique devient alors, comme par enchantement, une rupture du contrat de travail résultant d?un accord commun. Ni vu, ni connu, je t'embrouille.
La convention de reclassement personnalisé (CRP) est donc considérée comme une émanation de la «flex-sécurité» danoise, mais qui sécurise-t-elle : le salarié, l'entreprise, ou l'état ?
Ni licencié ni chômeur, mais stagiaire de la formation professionnelle
Ce licenciement économique «accessible» aux entreprises de moins de 1.000 salariés n'est pas un licenciement, mais une «rupture du contrat de travail d'un commun accord» à partir du moment où le salarié signe la CRP.
L'individualisation risque bel et bien de couper court aux velléités de résistance, de lutte collective. Ils ont 2 semaines pour se décider, ils signent puis ils partent, sans effectuer leur préavis. Comme le dit si bien Borloo : "ça va très vite, pas besoin de faire la queue à l'Assedic", puis à l'ANPE (note de l'auteur). Leur sensibilité quant aux choses de la vie est parfois touchante...
Le chômeur pas licencié n'est pas non plus un chômeur, mais un stagiaire de la formation professionnelle. En glissant ainsi sous le tapis des stagiaires de la formation professionnelle, il échappe à la comptabilité des chiffres du chômage, à la grande satisfaction de l'Etat, tout en prenant sur son dos la responsabilité de son départ, ce qui a l'avantage de dédouaner l'entreprise pourtant à l'initiative du licenciement économique nouvelle formule.
Les indemnités perçues ne sont pas des indemnités de chômage mais une allocation spécifique de reclassement. C'est la flexibilité et l'insécurité pour les salariés. Mêmes droits, mêmes obligations que les chômeurs mais «moins» gratuit, puisque déductible du droit individuel à la formation. Les personnes optant pour cette formule et signataires de la convention de reclassement personnalisé «bénéficieront» d'entretiens individuels, de pré-bilan, de bilan de compétences, validation des acquis et de l'expérience, de soutien psychologique, éventuellement de formation ? mais uniquement des formations pour accéder à des emplois dits «en tension».
En fait, elles auront les mêmes droits que les chômeurs (à vérifier quand même si toutes les prestations leur sont accessibles : bons de transport, aide à la mobilité ?), les mêmes obligations sous peine des mêmes sanctions (radiation) sauf que pour elles, ce ne sera pas gratuit. Elles auront l'honneur et l'avantage de participer aux frais grâce aux fonds collectés dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation) et à leurs indemnités de préavis, qu'elles n'effectueront pas, et que les employeurs reverseront aux Assedic (équivalent de deux mois de salaire).
L'allocation spécifique de reclassement s'élève à 80% de leur salaire journalier de référence pendant 91 jours (Borloo ne parle que de cette tranche-là, comme si tous les allocataires allaient trouver un emploi dans ce laps de temps ?) puis à 70% pendant 5 mois. La durée de la convention ne peut excéder 8 mois en tout. Il est spécifié que l'allocation en question ne peut être inférieure à ce qu'aurait dû percevoir le stagiaire de la formation professionnelle s'il avait été un vrai chômeur indemnisé. Il est bien entendu aussi spécifié que la durée des indemnités de reclassement ne peut excéder la durée de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) à laquelle la personne aurait pu prétendre si elle n'avait pas opté pour la CRP.
La convention de reclassement personnalisé ou la «flex-sécurité» à la française est donc économique, puisque les indemnités versées en France sont loin d'être au même niveau que celles du Danemark : 90% du salaire précédent, sans aucune dégressivité, et ce durant 4 années. Les indemnités de licenciements (non conventionnelles) ne sont plus à l'ordre du jour, aucune négociation n'est envisageable puisqu'il ne s'agit plus d'un licenciement, mais d'une rupture du contrat de travail «d'un commun accord».
La convention de reclassement personnalisé ou la «flex-sécurité» à la française, c'est l'assouplissement des licenciements économiques pour sécuriser les entreprises ainsi débarrassées des lourdeurs et des douleurs liées aux licenciements économiques.
La convention de reclassement personnalisé ou «la flex-sécurité» à la française, c'est aussi le déguisement des chômeurs en stagiaires de la formation professionnelle pour qu'enfin l'Etat puisse annoncer une baisse des chiffres du chômage.
Il s'agit d'un accord ayant été largement signé par les partenaires sociaux. On les imagine fiers d'eux, bien calés dans leur fauteuil, dégainant leur Mont Blanc pour brader, dans le même temps, d'une simple signature, les droits des salariés et des chômeurs.
Tout est en place : allez voir les notices relatives aux CRP sur le site de l'UNEDIC, des équipes de l'ANPE seront opérationnelles dans les prochaines semaines, dans des locaux parfois provisoires, ça va très vite, à croire que des salariés attendent derrière les portes des entreprises, leur papier à la main, pour se précipiter vers les Unités destinées à les reclasser...
Cet article date de juin 2005, période où était promulguée la loi relative à la Convention de Reclassement Personnalisé.
ALORS POURQUOI ?
Pourquoi le MEDEF dit-il qu'il a besoin du CNE pour pouvoir licencier plus facilement, que licencier est compliqué dans ce pays alors que la Convention de Reclassement Personnalisé permettait déjà de virer les salariés sans difficultés, en quinze jours, clés et montre en main ?
Pourquoi Villepin s'accrochait-il tant à son CPE, en invoquant les mêmes raisons, alors qu'il avait déjà, la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et le CNE qui s'applique aussi aux jeunes ?
Pourquoi avoir mis en place une autre expérimentation qui s'appelle le Contrat de Transition Professionnelle et qui ressemble, comme un petit frère (plus gâté) à la Convention de Reclassement Personnalisé ?
Pourquoi dire que le Code du travail est lourd, complexe, avec trop de pages, qu'il faut l'alléger... tout en l'alourdissant encore et encore en y incorporant d'autres textes qui se font concurrence entre eux, qui contribuent à alourdir encore plus le code du travail, le complexifie, pour le coup, à souhait ?
Parce qu'à défaut d'avoir pu refondre le code du travail pour mieux l'assouplir avec des règles qui leur conviennent mieux, nos députés UMP ont décidé de le modifier par petites touches, de le transformer, avec de nouvelles règles, de nouveaux textes jusqu'à en faire un code du travail élastique, souple tel un chewing-gum. Ainsi, ils pourront faire la démonstration que le code du travail ne peut pas rester en l'état, et ce, au non des contradictions de certains articles qui se côtoient en le rendant illisible et au non de la réalité des pratiques existantes sur le marché de l'emploi.
Dans ce contexte de volonté de dérèglementation à coups de nouvelles règles qui affaiblissent les anciennes : attaque du CDI, remise en cause de la protection des salariés face aux licenciements, la victoire sur le CPE est une énorme victoire.
Dans les derniers remparts contre un code du travail chewing gum, le tribunal des Prud'hommes est un outil de résistance duquel il faut user et abuser. Par les jugements qu'il rend, en particulier sur les licenciements abusifs dans le cadre du CNE, il remet à l'endroit ce qui avaient été mis à l'envers...
Lun 1 mai 2006
1 commentaire
Merci beaucoup Serge pour cette brillante mise au point, ce cours magistral en économie... Moi qui est une profonde allergie à cette discipline, je crois avoir tout compris sans que cela me prenne la tête.
Rosecelavi
Danemark et chômage : le modèle danois n'a aucun mérite
En 2004, le Danemark a plus de préretraités (187 200) que la France (139 700) pour une population active dix fois plus faible. Avec les autres mesures de marché du travail, le nombre réel de chômeurs est 2,52 fois le nombre officiel. Le taux de chômage réel devient 14,65 % au lieu d'un taux officiel de 6,38 %. La tromperie est dévoilée.
Avec une évolution de sa population active identique à celle du Danemark depuis quinze ans, non seulement la France n'aurait plus aucun chômeur officiel, mais le chômage réel serait résorbé pour l'essentiel. Et cela sans introduire une plus grande flexibilité des contrats de travail.
Si de plus la France avait eu recours à la même proportion de préretraites que le Danemark (6,78 % de sa population active), le chômage réel aurait entièrement disparu et beaucoup d'emplois à temps partiel seraient redevenus des emplois à temps plein.
Inversement, si la population active du Danemark avait augmenté dans la même proportion qu'en France (+12,1%), tout en créant aussi peu d'emplois (43 600 en quinze ans), le nombre de chômeurs aurait augmenté de 372 500 et le taux de chômage réel serait devenu 24,0 % de la nouvelle population active (après son augmentation).
Comme l'on voit, le succès apparent du Danemark ne doit rien à la flexicurité, mélange de flexibilité et de sécurité (discours bien connu). En fait, le modèle danois n'a aucun mérite pour résoudre le problème du chômage, une fois enlevés les artifices qui cachent le chômage réel et encore moins en tenant compte de la démographie de l'emploi.
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Au Danemark en 2004, pour un nombre officiel de 176 400 chômeurs, 268 300 personnes étaient enregistrées dans les "mesures de marché du travail" (labour market policy measures), des préretraites pour l'essentiel. Le chômage réel était donc de 444 700 personnes.
La population active étant de 2 766 300 personnes, le taux de chômage officiel était de 6,38 %. Mais, en réintégrant les 268 300 faux inactifs (préretraités ...) dans la population active, celle-ci devenait 3 034 600 personnes et le taux de chômage réel 14,65 %. Ce taux est un minimum, car ne prenant pas en compte les "invalides" pour raisons sociales.
En France en 2005, pour 2 420 000 chômeurs au sens de l'Anpe (catégorie Defm 1) et 2 717 000 chômeurs au sens de l'Insee, le nombre réel de chômeurs en équivalent temps plein était de 4 092 000, soit un taux de chômage réel de 14,53 % (compte tenu de la correction sur la population active) . Pour rester comparable aux données danoises, l'équivalent en chômage des emplois à temps partiel n'est pas pris en compte ici.
Voir l'article "Chômage officiel et chômage réel (2005)" sur le même site http://travail-chomage.site.voila.fr/chomage/chom_reel2005.htm .
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Le modèle français est le plus honnête en matière de chômage, ou le moins habile pour en cacher l'étendue, comparé au modèle danois, anglais ou hollandais. Le recours aux préretraites massives est utilisé au Danemark, l'invalidité pour raisons sociales (sans réelle invalidité médicale) est la mesure principale en Angleterre (Royaume-Uni) et aux Pays Bas, ce qui n'empêche pas l'utilisation d'autres mesures pour cacher l'importance du chômage. Dans ces trois pays, le chômage réel est de deux à trois fois plus important que le chômage officiel et se trouve comparable au chômage réel en France.
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Enfin, le Danemark produit et exporte du pétrole et du gaz, ce qui arrange beaucoup les finances publiques et permet de payer un nombre considérable de préretraites pour faire baisser le chômage apparent en diminuant la population active.
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Voir http://travail-chomage.site.voila.fr/danois/dk_merite.htm
pour un document très complet et de grande qualité, avec des tableaux statistiques et les sources utilisées. D'autres aspects y sont aussi abordés : indemnités de chômage, coût du travail, durée effective du travail.
> ( Résumé vu sur le site http://www.actuchomage.org )
> En effet, cela vaut vraiment la peine d'aller voir le document original car tout est bien expliqué avec des informations sérieuses et issues des sources officielles (citées). Le texte peut être imprimé avec tous les traitements de texte (rtf).