D'AUDIENCE EN REFERE NON TENUE EN CONSEIL D'ADMINISTRATION ANNULE, UNE VALSE D'HESITATION EN GUISE DE FUSION

Le gouvernement a annulé lundi la tenue du conseil d'administration fondateur de Pôle Emploi, nouvel organisme issu de la fusion ANPE-Assedic, qui devait se tenir à 17H00, après des recours déposés en justice par les instances du personnel, selon des sources concordantes.

Selon la loi de février dernier créant Pôle emploi, la tenue de ce premier CA devait engendrer le transfert des contrats de travail du personnel des Assedic et de l'ANPE vers le nouvel organisme, qui aurait ainsi vu juridiquement le jour, avant sa mise en place effective au 1er janvier. Le conseil devait aussi élire à sa présidence Dominique-Jean Chertier, Christian Charpy, actuellement directeur général de l'ANPE, devenant délégué général.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'Economie, Bertrand Martinot, a informé lundi matin les administrateurs, dans un courriel dont l'AFP a eu connaissance, que "le conseil d'administration de Pôle emploi, prévu le lundi 15 décembre à 17H00, est annulé", sans plus de précision sur la raison de cette décision, ou une nouvelle date de réunion.

Estimant avoir reçu une information insuffisante sur les modalités de cette fusion, les instances représentatives du personnel de plusieurs Assedic et de l'Unedic (qui fédère jusqu'à maintenant les Assedic), ainsi que la CGT, avaient introduit contre la réunion du CA des recours en référé devant le Conseil d'Etat et devant le Tribunal de Grande instance de Paris.

L'audience en référé devant le Conseil d'Etat, lundi matin, ne s'est finalement pas tenue, n'ayant plus lieu d'être en raison de l'annulation du Conseil d'administration, a-t-on appris auprès de la haute juridiction.

Le TGI de Paris, dont l'audience s'est tenue jeudi, devait pour sa part statuer ce lundi à 14H0

par Mathieu Magnaudeix | MédiaPart | mar 13 avr 10 | 08:27

2010 - Pôle Emploi - Évolution de la catégorie "Autres cas".

Chaque fin de mois, Pôle emploi et la Dares (ministère du travail) publient le nombre de demandeurs inscrits à Pôle emploi à la fin du mois précédent. Ces chiffres sont très commentés dans les médias. Surtout en ce moment, vu qu'ils ne cessent d'augmenter. Fin février 2010, 3,8 millions de Français étaient à la recherche d'un travail. Ils n'étaient “que” 2,3 millions il y a deux ans, en février 2008. Problème: les données sont de moins en moins précises, voire totalement opaques pour 60% des sorties...

Dans cette note mensuelle, on trouve pourtant beaucoup d'autres infos. Comme, par exemple, le nombre total de personnes inscrites à Pôle emploi le mois précédent, et ceux qui en sont sortis. En février 2010, 484.000 personnes se sont ainsi inscrites ou réinscrites: licenciés, personnes ayant démissionné ou signé une rupture conventionnelle, fins de CDD et d'intérim, etc. A l'inverse, 471.000 sont sorties des statistiques. Problème: les données sur leur compte sont de moins en moins précises. Démonstration avec les chiffres de février 2010, publiés fin mars par Pôle emploi...

Cas pratique: les chiffres de février 2010

    * Seul un demandeur d'emploi sur 5 (18%) a quitté les listes du chômage parce qu'il a retrouvé un travail. La crise est passée par là: c'était un sur 4 (25%) il y a deux ans.

    * 6% (29.000 personnes) sont en “stage”: les chômeurs en formation sortent temporairement des statistiques.

    * 8,6% ont mis leur recherche entre parenthèses: congé maternité, maladie, accident du travail, départ en retraite...

    * 9,2% (43.300 personnes) ont été radiés (entre 15 jours et 12 mois) faute d'avoir répondu à une convocation ou parce que les demandeurs d'emploi ont refusé une offre jugée raisonnable. Cette proportion est stable (autour de 10%).

Et les 60% restants? C'est là tout le problème: ils sont classés dans deux catégories aux contours très flous...

Une mystérieuse catégorie...

    * 42% d'entre eux sont sortis des listes parce qu'ils n'ont pas mis leur dossier à jour: des “cessations d'inscription pour défaut d'actualisation”, en jargon Pôle emploi. Ils sont 200.000 par mois: c'est 16% de plus qu'il y a un an.

    * 16,7% appartiennent à une catégorie carrément mystérieuse: les «autres cas». 78.700 individus dont la situation «ne correspond à aucune autre ventilation», dit Pôle emploi. Pas très précis! Or ces “autres cas” représentent une part toujours plus grande des sorties: en un an, leur nombre a explosé de 76%!

Pôle emploi tenterait-il de cacher des chômeurs sous le tapis en les masquant dans ces deux catégories fourre-tout? C'est un peu plus compliqué...

Chômeurs découragés, agents épuisés

La hausse des “cessations pour défaut d'actualisation” est sensible depuis l'été 2009. A l'époque, Bercy invoquait un prétendu «effet vacances»: des chômeurs se désinscriraient l'été pour se débarrasser des charges administratives. Cette explication conjoncturelle ne tient plus la route... Il semble plutôt qu'à cause de la situation économique, de plus en plus de chômeurs soient découragés de chercher un travail, montrent des études du cabinet Alpha (voir lien ci-dessous).

«Avec la réorganisation des agences qui a suivi la fusion Anpe-Unedic, on balade les demandeurs d'emploi d'une agence à l'autre ou alors on les convoque à un entretien mensuel très éloigné, ce qui revient à les dissuader», dit Sylvette Uzan, responsable du Snu, premier syndicat de Pôle emploi.

C'est la faute des "autres"...

Et l'explosion de la catégorie “autres”? «A l'extérieur, ce phénomène risque d'apparaître comme une volonté de la direction de masquer des pratiques inavouables dans la gestion des listes des demandeurs d'emploi», met en garde la syndicaliste.

Sollicité, Pôle emploi plaide la bonne foi. «Nos services statistiques n'ont pas d'explications. Nous aussi aimerions comprendre», dit un porte-parole. Chaque trimestre, la Dares réalise une enquête beaucoup plus précise auprès d'un échantillon représentatif de chômeurs sortis des listes. La part des sorties inexpliquées y est très faible (3 ou 4% en général). A contrario, les données de Pôle emploi sont de moins en moins précises.

Le bilan d'une fusion ratée

Selon Sylvette Uzan, ce bazar statistique est une conséquence de la fusion chaotique Anpe-Assedic: «L'augmentation des sorties pour “autres motifs” est brutale, et date de la création de Pôle emploi (en janvier 2009, ndlr). Les agents n'ont souvent pas été assez formés, ils sont débordés et fatigués, ils ont donc désinvesti cette activité qui consiste à faire remonter l'information: quand ils ne savent pas ou qu'ils n'ont pas le temps, ils cochent la case “autre”.»

Pôle emploi ne commente pas. Le porte-parole dit que des études vont être lancées. «Les syndicats ont raison de sonner l'alerte, peut-être cela aidera-t-il à accélérer les choses.» Si même lui le dit...