REMEMBER : UN DECRET QUI VA PLUS LOIN QUE LA LOI

AGIR ENSEMBLE CONTRE L E CHOMAGE

VA AU CONSEIL D'ETAT

SECTION DU CONTENTIEUX

REQUETE SOMMAIRE

               POUR : L'Association A.C. ! dont le siège est à PARIS (75011),  21ter rue Voltaire, agissant poursuites et diligences de ses représentants  légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège,

               CONTRE : Le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux  droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi publié  au Journal Officiel du 14 octobre 2008.

               La partie requérante défère le décret attaqué à la censure du  Conseil d'Etat en

tous les chefs qui leur font grief par les faits et moyens qui  seront développés

dans un mémoire ampliatif qui sera ultérieurement déposé et où il  sera notamment

soutenu :

               Que le décret attaqué encourt une censure certaine ;

               Que, sur la forme, le décret a été pris en méconnaissance de la loi  du 8 mai 2005 qui rend nécessaire la consultation des partenaires sociaux  avant toute modification du Code du travail  ;

               Que le décret attaqué est illégal au fond, en ce qu'il est  contrevient à différents dispositifs législatifs. Notamment, l'article 6 du  décret attaqué ajoute illégalement un motif de sanctions - « absence de  déclaration » - à ceux définis par l'article 5 de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008  relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.

LOI n°2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi    Article 5

               I. - Après l'article L.5412-1 du code du travail, il est inséré un article L.5412-2 ainsi rédigé : «Art. L. 5412-2. - Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi,  dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne  qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette  liste.»

               II. - Après le mot : «aux», la fin du premier alinéa de l'article  L. 5426-2 du même code est ainsi rédigée : «1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L.5412-2.»

DÉCRET n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs  des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi.

      TITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI

                Article 6

 L'article R. 5426-3 du code du travail est ainsi modifié :

      1° Au deuxième alinéa, les mots : «aux 1°, 2°, 3° a, d et e» sont remplacés par les mots : «au 1° et aux b, e et f du 3°» ;

      2° Au troisième alinéa, les mots : «b et c du 3°» sont remplacés  par les mots: «2° et a, c et d du 3°»;

      3° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions  suivantes : «En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2  et en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas  d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi,  faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu  de façon définitive.»

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au  besoin même

d'office, et notamment ceux qui seront développés dans un mémoire ampliatif qui

sera ultérieurement déposé, l'association exposante conclue qu'il  plaise au

Conseil d'Etat d'ANNULER le décret attaqué, avec toutes les  conséquences de

droit.

PRODUCTION :

· Le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et  devoirs des

demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi

· La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux  devoirs des

demandeurs d'emploi

Agir ensemble contre le Chomage !

21 ter rue Voltaire    75011 PARIS