REMEMBER : UN DECRET QUI VA PLUS LOIN QUE LA LOI

AGIR ENSEMBLE CONTRE L E CHOMAGE

VA AU CONSEIL D'ETAT

SECTION DU CONTENTIEUX

REQUETE SOMMAIRE

               POUR : L'Association A.C. ! dont le siège est à PARIS (75011),  21ter rue Voltaire, agissant poursuites et diligences de ses représentants  légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège,

               CONTRE : Le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux  droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi publié  au Journal Officiel du 14 octobre 2008.

               La partie requérante défère le décret attaqué à la censure du  Conseil d'Etat en

tous les chefs qui leur font grief par les faits et moyens qui  seront développés

dans un mémoire ampliatif qui sera ultérieurement déposé et où il  sera notamment

soutenu :

               Que le décret attaqué encourt une censure certaine ;

               Que, sur la forme, le décret a été pris en méconnaissance de la loi  du 8 mai 2005 qui rend nécessaire la consultation des partenaires sociaux  avant toute modification du Code du travail  ;

               Que le décret attaqué est illégal au fond, en ce qu'il est  contrevient à différents dispositifs législatifs. Notamment, l'article 6 du  décret attaqué ajoute illégalement un motif de sanctions - « absence de  déclaration » - à ceux définis par l'article 5 de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008  relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.

LOI n°2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi    Article 5

               I. - Après l'article L.5412-1 du code du travail, il est inséré un article L.5412-2 ainsi rédigé : «Art. L. 5412-2. - Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi,  dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne  qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette  liste.»

               II. - Après le mot : «aux», la fin du premier alinéa de l'article  L. 5426-2 du même code est ainsi rédigée : «1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L.5412-2.»

DÉCRET n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs  des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi.

      TITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI

                Article 6

 L'article R. 5426-3 du code du travail est ainsi modifié :

      1° Au deuxième alinéa, les mots : «aux 1°, 2°, 3° a, d et e» sont remplacés par les mots : «au 1° et aux b, e et f du 3°» ;

      2° Au troisième alinéa, les mots : «b et c du 3°» sont remplacés  par les mots: «2° et a, c et d du 3°»;

      3° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions  suivantes : «En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2  et en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas  d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi,  faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu  de façon définitive.»

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au  besoin même

d'office, et notamment ceux qui seront développés dans un mémoire ampliatif qui

sera ultérieurement déposé, l'association exposante conclue qu'il  plaise au

Conseil d'Etat d'ANNULER le décret attaqué, avec toutes les  conséquences de

droit.

PRODUCTION :

· Le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et  devoirs des

demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi

· La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux  devoirs des

demandeurs d'emploi

Agir ensemble contre le Chomage !

21 ter rue Voltaire    75011 PARIS

MAFFIA ou mafia : (nom féminin)

Société secrète d'origine sicilienne. Elle sert des intérêts privés grâce à un puissant réseau d'influences qui s'exercent au niveau international dans les domaines économiques, politiques, etc.., par des moyens illicites et criminels.
Toute oganisation secrète plus ou moins licite.




Démission de Michel de Virville de la Présidence de l'UNEDIC :

Ils lavent leur linge sale en famille

C’est une bande organisée au plus haut niveau.
Ils trafiquent de l’argent sale, selon leurs propres termes.
Ils corrompent.
Ils paient des salaires en liquide sans cotisation sociale.
Ils se font des prêts à taux zéro, entre eux, illicites.
Ils collectent des fonds secrets d’une double comptabilité des entreprises.
Ils ont une caisse noire de 600 millions d’euros – certains anciens dirigeants de l’UIMM ont dit qu’elle avait atteint un milliard, qu’ils avaient fait “pareil”  que DGS depuis des décennies.
Ils sortent des valises de 26 à 32 kg d’argent liquide dont au moins 19 millions – prouvés – depuis l’an 2000. Ils ont même avoué que cela dure depuis bien plus longtemps et que cela porte sur des sommes plus importantes.
On n’a jamais eu un scandale aussi énorme.

La seule chose que DGS ait reconnu c’est que c’était une caisse anti-grève - qui devait donc servir aussi à « fausser » la célèbre concurrence « libre ». Denis Gautier-Sauvagnac est toujours en poste comme délégué général de l’UIMM et reçoit 20 000 euros par mois pour faire ce racket et ce trafic d’influence jusqu’à sa retraite prévue en mai 2008 à ses 65 ans. Ils continuent : MM. De Calan, la secrétaire de DGS, et d’autres ont été mis en examen aussi.
Ils se concertent. Des fuites ont été publiées par “Le Parisien” du samedi 1er mars sur leurs réunions en ce sens de fin novembre dernier et de début décembre où ils ont négocié « l’omerta » avec le « parrain » comme dans un « QG » de la mafia.  
Ils détruisent les preuves et sont inculpés pour cela, pourquoi ne les empêche t on pas ? (le petit trader, Kerviel, de la Société générale a été placé en préventive pour « empêcher qu’il se concerte avec d’éventuels complices » et qu’il « détruise des preuves »).
Ils font entrave à la justice en se liguant préventivement contre ses enquêtes, en se prémunissant contre ses verdicts.
Pour moins que cela n’importe quelle bande de ce type serait sous les verrous.

Mme Parisot a reconnu il y a cinq mois qu’elle était « salie » et que « beaucoup savaient inconsciemment » ce « secret de famille honteux ». Elle ne s’est pas lavée depuis.
Et c’est son organisation entière UIMM-MEDEF qui cautionne aujourd’hui tout cela.
On apprend seulement aujourd’hui qu’en début décembre, secrètement, il y a trois mois, ils ont passé un pacte de complicité : DGS ne dira rien, et il lui sera attribué (officiellement) 1,5 million d’euros (combien de Smic ?), ainsi que tous ses frais fiscaux éventuels. Un Pactole pour le chantage au silence du « parrain », pour s’assurer de l’omerta. C’est Michel de Virville, successeur de DGS à la présidence de l’UNEDIC l’auteur du premier rapport, en 2004 pour démanteler le Code du travail, très proche de Laurence Parisot, qui a négocié et conclu le « contrat » avec DGS.
Que faut-il de plus pour que la bande ne soit pas placée en préventive immédiate ?

Mme Parisot ose à la télévision, interrogée sur les 40 % d’augmentation des salaires des patrons annoncer qu’elle va “saisir la commission d’éthique” du Medef ?  Il y a une éthique au Medef ? Et même une “commission d’éthique” ?
M. Sarkozy (qui connaissait le dossier depuis 2004 lorsque le Tracfin l’avait averti en tant que ministre de l’intérieur, et qui n’avait rien fait alors) M. Fillon et Mme Dati, qui en appellent chaque jour à l’impunité zéro, sont-ils forts avec les faibles et faibles avec les forts ? Ou y a t il d’autres complicités plus élevées encore ? Le concurrent de Mme Parisot à la tête du Medef n’était-il pas Guillaume Sarkozy ?

Gérard Filoche, le 2 mars 2008

Un petit monde tout puissant qui veut détruire le code du travail

Denis, Laurence, Guillaume, Cathy, Michel...

DGS s’est fait remplacer à l’UNEDIC par Michel de Virville, qui avait fait un célèbre rapport en 2004 pour démanteler le Code du travail. Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEDF dont l’UIMM est le pivot, qui a été élue contre un autre candidat, son challenger, Guillaume Sarkozy, a déclaré qu’elle se sentait « salie » par cette révélation sur l’argent liquide, que c’était un « secret de famille honteux » et que « beaucoup savaient inconsciemment ». Le Tracfin a, en effet, révélé qu’il avait informé le ministre de l’intérieur dés 2004, Nicolas Sarkozy, sur ce trafic d’argent sale, sans qu’aucune suite n’ait été donnée à l’époque. DGS a été mis en examen, sans être placé en préventive ni lui, ni ses complices, il ont ainsi pu se concerter, il leur est reproché, entre autres, la « destruction de preuves ». DGS, qui est contre le Smic, les 35 h, les indemnités légales de licenciements,  le code du travail, a passé la main à Cathy Kopp, présidente d’Accor, proche de Laurence Parisot, pour négocier à sa place avec les syndicats de salariés les accords dits de « flexisécurité » de janvier 2008. Kathy Kopp s’est aussitôt fait assister par Jacques Barthélémy, du célèbre cabinet d’avocat Barthélémy, le plus proche du MEDEF sur la place de Paris. Jacques Barthélémy est « l’expert » qui travaillait depuis le 15 février 2005, dans la commission de « recodification »  du Code du travail qu’il a orienté dans le sens du rapport de Virville. « Liaisons sociales » de janvier 2008 révélait que « chaque mois Denis Gautier-Sauvagnac déjeunait avec M. Jean-Denis Combrexelle ». Jean-Denis Combrexelle est le directeur des relations du travail (DRT) qui était le maître d’œuvre de la commission de « recodification » du code du travail.