FLEX SECURITE A LA FRANCAISE

Lundi 1 mai 2006

Remember cet article paru sur le site d'actuchomage.

Les dessous de la Convention de Reclassement Personnalisé
Mardi, 14 Juin 2005

Une contribution adressée à la rédaction par ROSECELAVI, membre/utilisatrice du site :

La convention de reclassement personnalisé pour camoufler les licenciés économiques? et les chômeurs !

Voilà qui est fait : «le licenciement économique nouveau» est arrivé ! Les entreprises de moins de 1.000 salariés peuvent procéder à des «licenciements économiques» avec le consentement des salariés. S'ils sont «OK» pour prendre la porte, le licenciement économique devient alors, comme par enchantement, une rupture du contrat de travail résultant d?un accord commun. Ni vu, ni connu, je t'embrouille.

La convention de reclassement personnalisé (CRP) est donc considérée comme une émanation de la «flex-sécurité» danoise, mais qui sécurise-t-elle : le salarié, l'entreprise, ou l'état ?

Ni licencié ni chômeur, mais stagiaire de la formation professionnelle

Ce licenciement économique «accessible» aux entreprises de moins de 1.000 salariés n'est pas un licenciement, mais une «rupture du contrat de travail d'un commun accord» à partir du moment où le salarié signe la CRP.
L'individualisation risque bel et bien de couper court aux velléités de résistance, de lutte collective. Ils ont 2 semaines pour se décider, ils signent puis ils partent, sans effectuer leur préavis. Comme le dit si bien Borloo : "ça va très vite, pas besoin de faire la queue à l'Assedic", puis à l'ANPE (note de l'auteur). Leur sensibilité quant aux choses de la vie est parfois touchante...

Le chômeur pas licencié n'est pas non plus un chômeur, mais un stagiaire de la formation professionnelle. En glissant ainsi sous le tapis des stagiaires de la formation professionnelle, il échappe à la comptabilité des chiffres du chômage, à la grande satisfaction de l'Etat, tout en prenant sur son dos la responsabilité de son départ, ce qui a l'avantage de dédouaner l'entreprise pourtant à l'initiative du licenciement économique nouvelle formule.

Les indemnités perçues ne sont pas des indemnités de chômage mais une allocation spécifique de reclassement. C'est la flexibilité et l'insécurité pour les salariés. Mêmes droits, mêmes obligations que les chômeurs mais «moins» gratuit, puisque déductible du droit individuel à la formation. Les personnes optant pour cette formule et signataires de la convention de reclassement personnalisé «bénéficieront» d'entretiens individuels, de pré-bilan, de bilan de compétences, validation des acquis et de l'expérience, de soutien psychologique, éventuellement de formation ? mais uniquement des formations pour accéder à des emplois dits «en tension».
En fait, elles auront les mêmes droits que les chômeurs (à vérifier quand même si toutes les prestations leur sont accessibles : bons de transport, aide à la mobilité ?), les mêmes obligations sous peine des mêmes sanctions (radiation) sauf que pour elles, ce ne sera pas gratuit. Elles auront l'honneur et l'avantage de participer aux frais grâce aux fonds collectés dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation) et à leurs indemnités de préavis, qu'elles n'effectueront pas, et que les employeurs reverseront aux Assedic (équivalent de deux mois de salaire).

L'allocation spécifique de reclassement s'élève à 80% de leur salaire journalier de référence pendant 91 jours (Borloo ne parle que de cette tranche-là, comme si tous les allocataires allaient trouver un emploi dans ce laps de temps ?) puis à 70% pendant 5 mois. La durée de la convention ne peut excéder 8 mois en tout. Il est spécifié que l'allocation en question ne peut être inférieure à ce qu'aurait dû percevoir le stagiaire de la formation professionnelle s'il avait été un vrai chômeur indemnisé. Il est bien entendu aussi spécifié que la durée des indemnités de reclassement ne peut excéder la durée de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) à laquelle la personne aurait pu prétendre si elle n'avait pas opté pour la CRP.

La convention de reclassement personnalisé ou la «flex-sécurité» à la française est donc économique, puisque les indemnités versées en France sont loin d'être au même niveau que celles du Danemark : 90% du salaire précédent, sans aucune dégressivité, et ce durant 4 années. Les indemnités de licenciements (non conventionnelles) ne sont plus à l'ordre du jour, aucune négociation n'est envisageable puisqu'il ne s'agit plus d'un licenciement, mais d'une rupture du contrat de travail «d'un commun accord».

La convention de reclassement personnalisé ou la «flex-sécurité» à la française, c'est l'assouplissement des licenciements économiques pour sécuriser les entreprises ainsi débarrassées des lourdeurs et des douleurs liées aux licenciements économiques.

La convention de reclassement personnalisé ou «la flex-sécurité» à la française, c'est aussi le déguisement des chômeurs en stagiaires de la formation professionnelle pour qu'enfin l'Etat puisse annoncer une baisse des chiffres du chômage.

Il s'agit d'un accord ayant été largement signé par les partenaires sociaux. On les imagine fiers d'eux, bien calés dans leur fauteuil, dégainant leur Mont Blanc pour brader, dans le même temps, d'une simple signature, les droits des salariés et des chômeurs.

Tout est en place : allez voir les notices relatives aux CRP sur le site de l'UNEDIC, des équipes de l'ANPE seront opérationnelles dans les prochaines semaines, dans des locaux parfois provisoires, ça va très vite, à croire que des salariés attendent derrière les portes des entreprises, leur papier à la main, pour se précipiter vers les Unités destinées à les reclasser...

Cet article date de juin 2005, période où était promulguée la loi relative à la Convention de Reclassement Personnalisé.

ALORS POURQUOI ?

Pourquoi le MEDEF dit-il qu'il a besoin du CNE pour pouvoir licencier plus facilement, que licencier est compliqué dans ce pays alors que la Convention de Reclassement Personnalisé permettait déjà de virer les salariés sans difficultés, en quinze jours, clés et montre en main ?

Pourquoi Villepin s'accrochait-il tant à son CPE, en invoquant les mêmes raisons, alors qu'il avait déjà, la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et le CNE qui s'applique aussi aux jeunes ?

Pourquoi avoir mis en place une autre expérimentation qui s'appelle le Contrat de Transition Professionnelle et qui ressemble, comme un petit frère (plus gâté) à la Convention de Reclassement Personnalisé ?

Pourquoi dire que le Code du travail est lourd, complexe, avec trop de pages, qu'il faut l'alléger... tout en l'alourdissant encore et encore en y incorporant d'autres textes qui se font concurrence entre eux, qui contribuent à alourdir encore plus le code du travail, le complexifie, pour le coup, à souhait ?

Parce qu'à défaut d'avoir pu refondre le code du travail pour mieux l'assouplir avec des règles qui leur conviennent mieux, nos députés UMP ont décidé de le modifier par petites touches, de le transformer, avec de nouvelles règles, de nouveaux textes jusqu'à en faire un code du travail élastique, souple tel un chewing-gum. Ainsi, ils pourront faire la démonstration que le code du travail ne peut pas rester en l'état, et ce, au non des contradictions de certains articles qui se côtoient en le rendant illisible et au non de la réalité des pratiques existantes sur le marché de l'emploi.

Dans ce contexte de volonté de dérèglementation à coups de nouvelles règles qui affaiblissent les anciennes : attaque du CDI, remise en cause de la protection des salariés face aux licenciements, la victoire sur le CPE est une énorme victoire.

Dans les derniers remparts contre un code du travail chewing gum, le tribunal des Prud'hommes est un outil de résistance duquel il faut user et abuser. Par les jugements qu'il rend, en particulier sur les licenciements abusifs dans le cadre du CNE, il remet à l'endroit ce qui avaient été mis à l'envers...

par ROSECELAVI publié dans : FLEX SECURITE
ajouter un commentaire commentaires (1) recommander

Précédent : COMITES D'ACTION DU 10 AVRIL Retour à l'accueil Suivant : LE CNE illégal ?

Présentation

Liens

Rechercher

overblog

Catégories