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  • : Le titre du blog est ironique : "DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PRECARITE". Il fait référence à une précarité qui s'amplifie et s'installe donc se développe durablement. Rosecelavi est un modeste hommage à Marcel Duchamp (Rrose Sélavy).
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JUSTICE

Lundi 18 février 2008 1 18 /02 /2008 11:49
MERCI DE FAIRE CIRCULER CE MESSAGE, SIGNER ET FAITES SIGNER LA PETITION,
NURAY PASSE AU TRIBUNAL LE 18 MARS POUR AIDE AU SEJOUR IRREGULIER, SA
"FAUTE"  : AVOIR VECU SOUS LE MEME TOIT DE L'HOMME QU'ELLE AIME ET
QU'ELLE VOULAIT EPOUSER  !



Merci de   SIGNER et Diffuser la pétition


Abdullah expulsé le jour de son mariage!

Nuray, sa compagne française, poursuivie par le procureur pour aide
au séjour irrégulier !!

Refusons que l'amour devienne un délit !

En janvier 2006, Nuray (française) rencontre Abdullah (turc). C’est le coup de foudre et
le couple ne passe plus une journée sans se voir. Cinq mois plus tard, ils emmenagent
ensemble. Le fils de Nuray, qui est âgé de dix ans et qui n'a jamais connu son père,
trouve auprès d'Abdullah la présence paternelle qui lui manquait.

Abdullah et Nuray se fiancent au mois de septembre 2007. Leur mariage est prévu deux
mois plus tard, le 24 novembre. Le couple loue une salle et passe commande chez un
traiteur pour 150 personnes. Nuray décide d'aller en Turquie afin d’y acheter des bijoux,
sa robe de mariée, le costume d’Abdullah. Le couple n’a pas beaucoup d’argent et Nuray
sait qu’elle pourra faire tous ces achats à prix réduit en Turquie. A son retour, le
14 novembre, le cauchemar commence. A peine sortie de l’avion, elle est arrêtée sur
le tarmac de l’aéroport par la police.

« Je n’ai pas compris ce qui se passait. Devant tous les passagers, j’ai été humilée, j’ai été
arrêtée sans explications comme si j’étais une meurtrière. J’ai été emmenée au poste
sans pouvoir récupérer mes bagages (c’est la police qui s’en est chargée). J'ai été fouillée
de A à Z ainsi que mes valises. On me disait de me taire quand je posais des questions.
On m’a déshabillé et ils ont fouillé tous mon corps. On a pris mes empreintes et j’ai été
mise en garde à vue
 ».

Puis l'interrogatoire commence et Nuray comprend qu'Abdullah, qui n'a pas de titre de
séjour, vient d'être interpellé à l'aéroport où il était venue la chercher. Après plusieurs
heures de garde à vue, elle est libérée mais se voit remettre une convocation pour
se présenter devant le Tribunal correctionnel de Lyon. 

Nuray doit être jugée le 18 mars 2008 pour aide au séjour irrégulier, c'est-à-dire
pour avoir hébergé l'homme qu'elle aime !!
Pourtant, l'article L. 622-1 du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers interdit que de telles poursuites soient engagées à
l'encontre du conjoint ou du concubin d'un étranger en situation irrégulière !!

Abdullah, quant à lui, n'a pas été libéré. Il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière
et a été conduit au centre de rétention. 
Le 24 novembre, date à laquelle devait être célébré son mariage avec Nuray, il a
été expulsé vers la Turquie!

 

Nous, signataires de la présente pétition, nous associons au Mouvement des
amoureux au ban public pour :

- Refuser que l'amour avec un étranger ne devienne dans notre pays un délit pénal
- Exiger l'abandon des poursuites pénales engagées contre Nuray
- Dénoncer la pratique scandaleuse des arrêtés de reconduite à la frontière
  prononcés en vue de faire obstacle à un mariage
- Demander le retour immédiat d'Abdullah auprès de sa famille



SIGNEZ et Diffusez la pétition


Contact  : coordination@amoureuxauban.net

Extraits de la lettre envoyée par Nuray aux Amoureux au ban public :

« Abdullah s'entendait parfaitement avec mon fils qui n'a jamais connu
son père. Mon fils s’est beaucoup attaché à lui, comme si c’était son père biologique. Abdullah s'occupait très bien de mon fils (..). En plus, mon fils
est atteint d'une maladie (..). Il a vraiment besoin d'amour et affection q
u'il
a

trouvé
avec Abdullah. Mon fils revivait, il était heureux et moi aussi, on
était tous les trois heureux(..) »

« On voulais juste fonder un foyer comme tout le monde et mener une vis stable et normale. Je suis d'accord, mon fiancé était en situation irrégulière. Mais pourquoi ne pas nous laisser nous marier sinon pour faire augmenter le nombre des expulsions ? Et pourquoi me poursuivre devant le Tribunal Correc-
tionnel ?
Ma seule erreur a été d'aimer un homme sans papier. L'amour ne demande
pas des papier
s, je n'ai pas commis de meurtre, mais j'ai aimé, beaucoup
aimé et cela me conduit au Tribunal !!

(..)C’est très douloureux ce que je vis en ce moment. Pourquoi les officiers
de police ont l
e droit de nous humilier, de nous blesser avec leur parole ?
Un officier de police nous a dit qu
e le 24/11/07 serait un jour inoubliable
pour nous et ils ont expulsé Abdullah le jour de notre mariage…

(..) Je suis boulversée par ce qui nous arrive et mon fils souffre aussi beau-
coup de tout ça. Il a fallu que je lui explique, que la France, son pays, a
expulsé son papa. Ce qui nous arrive est inhumain, mon fils est très per-
turbé et il en pleure encore. C’est un cauchemar pour nous tous.
Nous aussi, on avait droit à un
e vie heureuse.
Je vais être jugé par un Tribunal. Est-ce que la justice va aussi réparer tout
le mal qu’on nous a fait ? »

 

 

 

 

 

Par Rosecelavi - Publié dans : JUSTICE
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Dimanche 2 mars 2008 7 02 /03 /2008 11:31
DEMONSTRATION

MAFFIA ou mafia :
(nom féminin)

Société secrète d'origine sicilienne. Elle sert des intérêts privés grâce à un puissant réseau d'influences qui s'exercent au niveau international dans les domaines économiques, politiques, etc.., par des moyens illicites et criminels.
Toute oganisation secrète plus ou moins licite.

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Démission de Michel de Virville de la Présidence de l'UNEDIC :

Ils lavent leur linge sale en famille







Pourquoi Denis Gautier-Sauvagnac et Laurence Parisot
ne sont-ils pas en prison ?

C’est une bande organisée au plus haut niveau.
Ils trafiquent de l’argent sale, selon leurs propres termes.
Ils corrompent.
Ils paient des salaires en liquide sans cotisation sociale.
Ils se font des prêts à taux zéro, entre eux, illicites.
Ils collectent des fonds secrets d’une double comptabilité des entreprises.
Ils ont une caisse noire de 600 millions d’euros – certains anciens dirigeants de l’UIMM ont dit qu’elle avait atteint un milliard, qu’ils avaient fait “pareil”  que DGS depuis des décennies.
Ils sortent des valises de 26 à 32 kg d’argent liquide dont au moins 19 millions – prouvés – depuis l’an 2000. Ils ont même avoué que cela dure depuis bien plus longtemps et que cela porte sur des sommes plus importantes.
On n’a jamais eu un scandale aussi énorme.

La seule chose que DGS ait reconnu c’est que c’était une caisse anti-grève - qui devait donc servir aussi à « fausser » la célèbre concurrence « libre ». Denis Gautier-Sauvagnac est toujours en poste comme délégué général de l’UIMM et reçoit 20 000 euros par mois pour faire ce racket et ce trafic d’influence jusqu’à sa retraite prévue en mai 2008 à ses 65 ans. Ils continuent : MM. De Calan, la secrétaire de DGS, et d’autres ont été mis en examen aussi.
Ils se concertent. Des fuites ont été publiées par “Le Parisien” du samedi 1er mars sur leurs réunions en ce sens de fin novembre dernier et de début décembre où ils ont négocié « l’omerta » avec le « parrain » comme dans un « QG » de la mafia.  
Ils détruisent les preuves et sont inculpés pour cela, pourquoi ne les empêche t on pas ? (le petit trader, Kerviel, de la Société générale a été placé en préventive pour « empêcher qu’il se concerte avec d’éventuels complices » et qu’il « détruise des preuves »).
Ils font entrave à la justice en se liguant préventivement contre ses enquêtes, en se prémunissant contre ses verdicts.
Pour moins que cela n’importe quelle bande de ce type serait sous les verrous.

Mme Parisot a reconnu il y a cinq mois qu’elle était « salie » et que « beaucoup savaient inconsciemment » ce « secret de famille honteux ». Elle ne s’est pas lavée depuis.
Et c’est son organisation entière UIMM-MEDEF qui cautionne aujourd’hui tout cela.
On apprend seulement aujourd’hui qu’en début décembre, secrètement, il y a trois mois, ils ont passé un pacte de complicité : DGS ne dira rien, et il lui sera attribué (officiellement) 1,5 million d’euros (combien de Smic ?), ainsi que tous ses frais fiscaux éventuels. Un Pactole pour le chantage au silence du « parrain », pour s’assurer de l’omerta. C’est Michel de Virville, successeur de DGS à la présidence de l’UNEDIC l’auteur du premier rapport, en 2004 pour démanteler le Code du travail, très proche de Laurence Parisot, qui a négocié et conclu le « contrat » avec DGS.
Que faut-il de plus pour que la bande ne soit pas placée en préventive immédiate ?

Mme Parisot ose à la télévision, interrogée sur les 40 % d’augmentation des salaires des patrons annoncer qu’elle va “saisir la commission d’éthique” du Medef ?  Il y a une éthique au Medef ? Et même une “commission d’éthique” ?
M. Sarkozy (qui connaissait le dossier depuis 2004 lorsque le Tracfin l’avait averti en tant que ministre de l’intérieur, et qui n’avait rien fait alors) M. Fillon et Mme Dati, qui en appellent chaque jour à l’impunité zéro, sont-ils forts avec les faibles et faibles avec les forts ? Ou y a t il d’autres complicités plus élevées encore ? Le concurrent de Mme Parisot à la tête du Medef n’était-il pas Guillaume Sarkozy ?

Gérard Filoche, le 2 mars 2008

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Un petit monde tout puissant qui veut détruire le code du travail

Denis, Laurence, Guillaume, Cathy, Michel...

DGS s’est fait remplacer à l’UNEDIC par Michel de Virville, qui avait fait un célèbre rapport en 2004 pour démanteler le Code du travail. Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEDF dont l’UIMM est le pivot, qui a été élue contre un autre candidat, son challenger, Guillaume Sarkozy, a déclaré qu’elle se sentait « salie » par cette révélation sur l’argent liquide, que c’était un « secret de famille honteux » et que « beaucoup savaient inconsciemment ». Le Tracfin a, en effet, révélé qu’il avait informé le ministre de l’intérieur dés 2004, Nicolas Sarkozy, sur ce trafic d’argent sale, sans qu’aucune suite n’ait été donnée à l’époque. DGS a été mis en examen, sans être placé en préventive ni lui, ni ses complices, il ont ainsi pu se concerter, il leur est reproché, entre autres, la « destruction de preuves ». DGS, qui est contre le Smic, les 35 h, les indemnités légales de licenciements,  le code du travail, a passé la main à Cathy Kopp, présidente d’Accor, proche de Laurence Parisot, pour négocier à sa place avec les syndicats de salariés les accords dits de « flexisécurité » de janvier 2008. Kathy Kopp s’est aussitôt fait assister par Jacques Barthélémy, du célèbre cabinet d’avocat Barthélémy, le plus proche du MEDEF sur la place de Paris. Jacques Barthélémy est « l’expert » qui travaillait depuis le 15 février 2005, dans la commission de « recodification »  du Code du travail qu’il a orienté dans le sens du rapport de Virville. « Liaisons sociales » de janvier 2008 révélait que « chaque mois Denis Gautier-Sauvagnac déjeunait avec M. Jean-Denis Combrexelle ». Jean-Denis Combrexelle est le directeur des relations du travail (DRT) qui était le maître d’œuvre de la commission de « recodification » du code du travail. 
Par Rosecelavi - Publié dans : JUSTICE
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Dimanche 20 avril 2008 7 20 /04 /2008 09:56
Rétention de Sûreté
Une peine infinie
Réfutations III
(68')

Réalisé par Thomas Lacoste
 

Lire les critiques
 
Huit intervenants, praticiens, militants et chercheurs prennent ici la parole pour déconstruire méticuleusement ce populisme pénal prôné par le chef de l’Etat, qui a dicté l’adoption de la loi sur la Rétention de sûreté, et le populisme constitutionnel qui veut l’appliquer par-delà les principes supérieurs de notre droit.
 
Chapitre I

 
Chapitre II

 
Chapitre III

 
Chapitre IV

 
Nous vous invitons à faire connaître, circuler et projeter le film "Rétention de Sûreté, Une peine infinie [Réfutations III]". Merci de nous tenir informés de vos initiatives publiques afin que nous les relayons depuis notre site. Ce film peut être aussi publié sur des sites internet. Nous vous demandons cependant une seule mention obligatoire :
 
Pour soutenir cette initiative et les futurs opus de la série "Réfutations" vous pouvez acheter le DVD 12 € (frais de port inclus) par paiement en ligne www.lautrecampagne.org ou par chèque à l’ordre de L’Autre association, 3, rue des Petites Ecuries, F-75010 Paris.
 
Toute demande d'information sur le film doit être adressée à : info@lautrecampagne.org
 
Avec Jean Bérard, historien, Université de Paris VIII, membre de l'Observatoire international des prisons (OIP) ; Jean-Pierre Boucher, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle et ancien président du Syndicat de la magistrature ; Christian Charrière-Bournazel, avocat et bâtonnier de Paris ; Sophie Desbruyères, conseillère d'insertion et de probation (CIP), secrétaire nationale du syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaires (Snepap-FSU) ; Claude-Olivier Doron, philosophe, AMN Paris VII (REHSEIS) et secrétaire éditorial des Cahiers du Centre Canguilhem ; Véronique Mao, surveillante pénitentiaire, secrétaire nationale de l'Union générale des syndicats pénitentiaires (UGSP-CGT) ; Emmanuelle Perreux, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de Périgueux et présidente du Syndicat de la magistrature et Daniel Zagury, psychiatre, chef de service au Centre psychiatrique du Bois-de-Bondy, expert auprès de la Cour d'appel de Paris.
 
Retrouvez tous les films de Thomas Lacoste
Par Rosecelavi - Publié dans : JUSTICE
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Lundi 15 décembre 2008 1 15 /12 /2008 14:29

 REMEMBER : UN DECRET QUI VA PLUS LOIN QUE LA LOI

AGIR ENSEMBLE CONTRE L E CHOMAGE

VA AU CONSEIL D'ETAT

 

CONSEIL D'ETAT

SECTION DU CONTENTIEUX

REQUETE SOMMAIRE

 

               POUR : L'Association A.C. ! dont le siège est à PARIS (75011),  21ter rue Voltaire, agissant poursuites et diligences de ses représentants  légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège,

 

               CONTRE : Le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux  droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi publié  au Journal Officiel du 14 octobre 2008.

 

               La partie requérante défère le décret attaqué à la censure du  Conseil d'Etat en

tous les chefs qui leur font grief par les faits et moyens qui  seront développés

dans un mémoire ampliatif qui sera ultérieurement déposé et où il  sera notamment

soutenu :

 

               Que le décret attaqué encourt une censure certaine ;

 

               Que, sur la forme, le décret a été pris en méconnaissance de la loi  du 8 mai 2005 qui rend nécessaire la consultation des partenaires sociaux  avant toute modification du Code du travail  ;

 

               Que le décret attaqué est illégal au fond, en ce qu'il est  contrevient à différents dispositifs législatifs. Notamment, l'article 6 du  décret attaqué ajoute illégalement un motif de sanctions - « absence de  déclaration » - à ceux définis par l'article 5 de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008  relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.

 

LOI n°2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi    Article 5

               I. - Après l'article L.5412-1 du code du travail, il est inséré un article L.5412-2 ainsi rédigé : «Art. L. 5412-2. - Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi,  dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne  qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette  liste.»

               II. - Après le mot : «aux», la fin du premier alinéa de l'article  L. 5426-2 du même code est ainsi rédigée : «1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L.5412-2.»

 

DÉCRET n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs  des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi.

      TITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI

                Article 6

 L'article R. 5426-3 du code du travail est ainsi modifié :

      1° Au deuxième alinéa, les mots : «aux 1°, 2°, 3° a, d et e» sont remplacés par les mots : «au 1° et aux b, e et f du 3°» ;

      2° Au troisième alinéa, les mots : «b et c du 3°» sont remplacés  par les mots: «2° et a, c et d du 3°»;

      3° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions  suivantes : «En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2  et en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas  d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi,  faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu  de façon définitive.»

 

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au  besoin même

d'office, et notamment ceux qui seront développés dans un mémoire ampliatif qui

sera ultérieurement déposé, l'association exposante conclue qu'il  plaise au

Conseil d'Etat d'ANNULER le décret attaqué, avec toutes les  conséquences de

droit.

 

PRODUCTION :

· Le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et  devoirs des

demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi

· La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux  devoirs des

demandeurs d'emploi

 

Agir ensemble contre le Chomage !

21 ter rue Voltaire    75011 PARIS

Par Rosecelavi - Publié dans : JUSTICE
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